NETT’LAND

1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits conclues par notre société auprès de clients professionnels et de consommateurs particuliers, sans restriction ni réserve, sous réserve des dispositions légales et réglementaires spécifiques applicables à chacune de ces catégories de clients.

Les dispositions des présentes CGV s’appliquent différemment selon que l’acheteur agit en qualité de professionnel ou de consommateur particulier, conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Code de commerce et au Code de la consommation.

Pour les clients professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents émanant de l’acheteur, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit de notre société.

Pour les clients particuliers, les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées préalablement à toute commande, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Conformément à la législation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tout acheteur qui en fait la demande et sont accessibles avant la conclusion de toute vente.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur professionnel sera, à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de notre société, inopposable à cette dernière.

Pour les consommateurs particuliers, aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont ils bénéficient en vertu des dispositions impératives du Code de la consommation.

1.1 – Conditions particulières de vente

Notre société se réserve la possibilité de convenir de conditions particulières de vente avec l’acheteur, notamment à la suite de négociations commerciales, lesquelles pourront déroger à certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les clients professionnels, ces conditions particulières devront faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit entre les parties.

Pour les clients particuliers, toute condition particulière devra être portée à leur connaissance avant la conclusion de la vente et acceptée expressément par ces derniers. Elle ne pourra en aucun cas avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont ils bénéficient au titre des dispositions impératives du Code de la consommation.

1.2 – Non-renonciation et divisibilité des clauses

Le fait pour notre société ou pour l’acheteur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles, non valides ou inapplicables en vertu d’une disposition législative ou réglementaire, ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, dans la mesure où elles peuvent continuer à s’appliquer indépendamment des stipulations concernées.

Pour les clients particuliers, cette disposition ne saurait toutefois avoir pour effet de maintenir l’application d’une clause abusive ou réputée non écrite au sens du Code de la consommation.

2 – COMMANDES

Les commandes de produits remises à nos commerciaux ou prises par ces derniers, ainsi que celles adressées directement à nos bureaux ou passées par l’intermédiaire de notre site Internet, sont soumises à l’acceptation de notre société, dans les conditions définies ci-après.

En conséquence, pour les clients professionnels, les ventes ne sont définitives qu’après acceptation expresse et écrite de la commande par notre société, laquelle s’assurera notamment de la disponibilité des produits commandés.

Cette acceptation est formalisée par l’émission d’un accusé de réception de commande (ARC), adressé à l’acheteur par courrier électronique.

Pour les clients particuliers, la commande devient définitive selon le processus de commande et de validation porté à leur connaissance avant la conclusion du contrat, sous réserve de l’acceptation de la commande par notre société. Cette acceptation est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif de la commande, sur un support durable, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

L’ARC récapitule les éléments de la commande acceptée par notre société, notamment la désignation des produits, les quantités, les prix et les modalités de livraison.

Toute contestation ou demande de modification de la part de l’acheteur concernant les éléments figurant sur l’ARC devra être formulée par écrit dans un délai d’un (1) jour ouvré suivant sa date d’envoi.

Pour les clients particuliers, ce délai constitue uniquement un délai de signalement des éventuelles erreurs figurant sur la confirmation de commande et ne saurait avoir pour effet de limiter les droits légaux dont ils bénéficient, notamment en matière de rétractation, de conformité ou de garantie.

Le contrat conclu entre notre société et l’acheteur est constitué des documents suivants, classés par ordre de priorité décroissant, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs :

• L’accusé de réception de commande (ARC) ou la confirmation de commande ;
• Les conditions particulières de vente convenues avec l’acheteur ;
• Les présentes Conditions Générales de Vente ;
• La commande de l’acheteur.

Les commandes passées sur Internet sont soumises aux dispositions du présent article ainsi qu’aux dispositions légales spécifiques applicables aux contrats conclus à distance.

Pour les clients professionnels, seuls les clients disposant d’un compte ouvert auprès de notre société sont autorisés à passer commande sur notre site Internet.

Pour les clients particuliers, la création d’un compte client pourra être proposée afin de faciliter le suivi des commandes et les achats ultérieurs. Les modalités de commande, de validation et de paiement seront précisées avant la validation définitive de la commande.

Les informations relatives aux produits, leurs caractéristiques essentielles, leur prix ainsi que les frais et modalités de livraison sont communiqués à l’acheteur avant toute validation définitive de sa commande, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les offres de prix et informations figurant sur notre site Internet sont susceptibles d’évoluer et ne constituent pas, pour les clients professionnels, un engagement contractuel de notre société tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une confirmation écrite ou d’un ARC.

Pour les clients particuliers, les offres présentées sur le site Internet engagent notre société dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la vente à distance. Les caractéristiques essentielles des produits et les prix applicables sont ceux communiqués au consommateur au moment de la validation de sa commande.

Notre société peut conserver sur son site Internet certains fichiers relatifs aux commandes précédemment passées par l’acheteur, afin de faciliter le renouvellement de commandes portant sur des produits similaires.

La mise à disposition de ces fichiers constitue un service proposé à titre facultatif, sans obligation de résultat ni engagement de durée minimale de conservation ou de disponibilité. Cette faculté s’exerce dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles..

3 – PRIX

3.1 – Tarifs et conditions tarifaires

Notre société communique à tout client qui en fait la demande le tarif des produits susceptibles de l’intéresser et correspondant à la catégorie de clientèle à laquelle il appartient.

Pour les clients professionnels, les tarifs sont communiqués hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable au jour de la commande.

Pour les clients particuliers, les prix sont communiqués toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation en vigueur. Les prix indiqués comprennent la TVA au taux applicable ainsi que toute autre taxe éventuellement applicable, à l’exclusion des frais de livraison et autres frais supplémentaires, qui sont précisés avant la validation de la commande.

Pour les clients envisageant d’acheter nos produits en vue de leur revente, cette information devra impérativement nous être communiquée avant toute passation de commande. Dans ce cas, aucune commande ne pourra être prise en compte avant la mise en place d’un accord entre notre société et le client, permettant notamment de respecter la réglementation applicable en matière tarifaire.

Notre société applique à chacun de ses produits le régime de TVA en vigueur au jour de la commande, conformément à la réglementation fiscale applicable et, lorsque celle-ci le prévoit, en tenant compte de la qualité et de la situation fiscale du client.

Le client professionnel demeure seul responsable des conditions dans lesquelles il procède éventuellement à la revente de nos produits, du respect de la réglementation applicable à cette activité ainsi que de l’application du régime de TVA correspondant à sa propre situation.

Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment par notre société, y compris ceux figurant sur notre site Internet. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs applicables et communiqués au client au moment de la validation définitive de sa commande, sous réserve de l’acceptation de celle-ci par notre société.

Concernant les commandes passées sur Internet, le prix applicable est celui présenté au client lors de la validation définitive de sa commande et repris dans l’accusé de réception de commande (ARC) ou la confirmation de commande adressée par notre société.

Aucune modification tarifaire postérieure à la validation de la commande ne pourra être appliquée à celle-ci sans l’accord préalable du client, sauf disposition légale contraire.

3.2 – Frais de livraison et de préparation

Pour les clients professionnels, nos prix s’entendent franco de port pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 350 € HT par site de livraison.

Pour toute commande professionnelle d’un montant inférieur à 350 € HT par site de livraison, les frais de livraison seront calculés en fonction du poids total de la commande.

Pour les clients particuliers, les frais de livraison sont offerts pour toute commande atteignant le seuil correspondant à 350 € HT, converti en montant TTC selon le taux de TVA applicable aux produits commandés et par site de livraison.

Pour toute commande d’un montant inférieur à ce seuil, les frais de livraison sont calculés en fonction du poids total de la commande et du mode de transport choisi.

L’acheteur pourra choisir parmi plusieurs prestataires de transport proposés par notre société sur son site Internet, lorsque cette possibilité est disponible.

Pour les clients professionnels, les frais de livraison correspondants sont communiqués lors de la commande ou dans l’accusé de réception de commande (ARC).

Pour les clients particuliers, le montant exact des frais de livraison, toutes taxes comprises, ainsi que les éventuels frais supplémentaires, sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Aucun frais supplémentaire non annoncé préalablement ne pourra être facturé au consommateur.

Les modalités, délais et conditions de livraison sont précisés au moment de la commande, conformément aux dispositions légales applicables à chaque catégorie de clientèle.

4 – LIVRAISON

4.1 – Définition et réception des marchandises

Le terme « livraison » désigne la remise matérielle des produits au client ou à toute personne désignée par celui-ci pour réceptionner les marchandises, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Cette remise donne lieu, lorsque les modalités de livraison le prévoient, à l’établissement d’un bon de livraison ou de tout autre justificatif de réception, qui doit être signé par le client ou son représentant.

À réception des marchandises, le client est invité à vérifier leur nombre, leur conformité apparente et leur état général.

En cas d’anomalie apparente, notamment de colis endommagé, de produit manquant ou de marchandise détériorée, le client est invité à formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, et à en informer notre société dans les meilleurs délais, afin de faciliter le traitement de sa réclamation.

Pour les clients professionnels, la signature du bon de livraison sans réserve constitue une reconnaissance de la réception des marchandises en ce qui concerne leur quantité et leur état apparent, sans préjudice des réclamations relatives aux défauts non apparents ou aux garanties légales applicables.

Pour les clients particuliers, la signature du bon de livraison sans réserve ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont ils bénéficient au titre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

En tout état de cause, aucune disposition du présent article ne saurait faire obstacle à l’exercice des recours légaux dont bénéficie le client, qu’il soit professionnel ou particulier.

4.2 – Livraisons partielles

Dans le cas où une commande ne pourrait être intégralement satisfaite en raison d’une indisponibilité temporaire des produits en stock, notre société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons échelonnées, après information préalable de l’acheteur.

Pour les clients professionnels, les livraisons partielles pourront être effectuées en fonction des disponibilités des produits, sans que cela remette en cause le solde de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

Pour les clients particuliers, toute livraison partielle devra être portée à leur connaissance préalablement et respecter les délais et conditions de livraison annoncés lors de la commande. En cas de retard ou de non-livraison, les droits du consommateur prévus par le Code de la consommation demeurent applicables.

Les éventuels frais supplémentaires liés aux livraisons partielles ne pourront être facturés au client sans son accord préalable.

4.3 – Avaries, manquants et réserves à la livraison

En cas d’avarie, de détérioration ou de manquant constaté lors de la livraison, le client est invité à vérifier l’état apparent des marchandises et à signaler toute anomalie au transporteur.

Pour les clients professionnels, il appartient à l’acheteur de formuler immédiatement toutes les réserves nécessaires, précises et détaillées, sur le bon de livraison du transporteur, en présence de ce dernier, et d’effectuer, le cas échéant, les démarches et formalités prévues par la réglementation applicable au transport.

Pour les clients particuliers, la formulation de réserves auprès du transporteur est recommandée afin de faciliter le traitement de toute réclamation. Toutefois, l’absence de réserves sur le bon de livraison ne saurait entraîner la perte des droits dont bénéficie le consommateur à l’égard de notre société, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

4.4 – Réclamations auprès de notre société

Sans préjudice des droits et recours légaux dont bénéficie le client, toute contestation ou réclamation concernant la non-conformité apparente des produits livrés, notamment en cas de produits endommagés, de défauts apparents ou de marchandises manquantes, pourra être adressée à notre société par courrier électronique à l’adresse suivante : info.nettland@gmail.com.

Afin de faciliter le traitement de la réclamation, le client est invité à transmettre les éléments suivants :

• Une description précise de l’anomalie constatée ;
• Des photographies des produits concernés et de leur emballage, le cas échéant ;
• Une copie du bon de livraison ;
• La référence de la commande et tout autre justificatif utile.

Pour les clients professionnels, toute réclamation relative à une non-conformité apparente devra être adressée à notre société dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la livraison, accompagnée des justificatifs nécessaires, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.

Pour les clients particuliers, le délai de soixante-douze (72) heures constitue uniquement un délai recommandé pour faciliter le traitement des réclamations et ne saurait en aucun cas limiter les droits légaux du consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Toute réclamation sera examinée par notre société au regard des éléments communiqués et des dispositions légales applicables.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable, exprès et écrit de notre société, sauf lorsque le retour est prévu par la loi ou nécessaire à l’exercice d’un droit légal du consommateur.

Les modalités de retour, de remplacement ou de remboursement seront définies en fonction de la nature de la réclamation et des dispositions légales applicables à chaque catégorie de clientèle.

4.5 – Traitement des réclamations

Lorsqu’après examen de la réclamation, notre société ou son mandataire constate effectivement un défaut apparent, une non-conformité ou un manquant imputable à notre société, les modalités de prise en charge seront déterminées en fonction de la nature du problème constaté et des dispositions légales applicables à la catégorie de clientèle concernée.

Pour les clients professionnels, notre société pourra notamment procéder, selon la nature du défaut constaté et les modalités convenues avec l’acheteur, au remplacement des produits non conformes et/ou à la livraison des produits manquants, à ses frais.

Pour les clients particuliers, les réclamations seront traitées conformément aux garanties légales applicables, notamment à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur pourra notamment demander la mise en conformité des produits par réparation ou remplacement, dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation. Lorsque les conditions légales sont réunies, il pourra également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, entraînant le remboursement des sommes versées.

Les frais nécessaires à la mise en conformité des produits, notamment les frais de retour, de réparation ou de remplacement, seront pris en charge par notre société dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour les clients professionnels, les réclamations ne suspendent pas automatiquement l’obligation de règlement des sommes non contestées, conformément aux conditions de paiement convenues entre les parties.

Pour les clients particuliers, aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet de les priver des droits et recours dont ils disposent en vertu des dispositions impératives du Code de la consommation.

5 – DÉLAIS DE LIVRAISON

5.1 – Clients professionnels

Les délais de livraison communiqués par notre société aux clients professionnels sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent notamment varier en fonction de la disponibilité des produits, des délais d’approvisionnement, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’enregistrement des commandes.

Tout retard de livraison ne pourra, à lui seul, entraîner automatiquement l’annulation de la commande ou ouvrir droit à une indemnisation, sous réserve des dispositions prévues à l’article 5.2 ci-dessous et des dispositions légales applicables.

5.2 – Retard de livraison des clients professionnels

En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours calendaires par rapport à la date de livraison initialement annoncée, lorsque ce retard n’est pas imputable à un cas de force majeure ni à un fait imputable à l’acheteur, celui-ci pourra demander l’annulation de sa commande par mail.

L’annulation et ses conséquences seront appréciées conformément aux dispositions légales applicables. Les sommes éventuellement versées au titre de la commande annulée seront remboursées selon les modalités et délais prévus par la réglementation en vigueur.

5.3 – Dispositions applicables aux ventes aux particuliers

Pour toute commande effectuée par un particulier agissant en qualité de consommateur, notre société s’engage à assurer la livraison des produits à la date ou dans le délai communiqué lors de la validation de la commande.

Lorsque aucune date ni aucun délai de livraison n’ont été expressément convenus, les produits seront livrés dans un délai maximal de sept (7) jours sur les articles disponible et à compter de la date de la commande un délai de 20 jours maximum pour les articles en relica, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans l’éventualité où la totalité de la livraison ne serait pas effectuée dans le délai annoncé, le consommateur pourra demander à notre société de procéder au remboursement des articles non reçu, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

En cas de demande d’annulation de commande dans les conditions précitées, notre société procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées par le consommateur, dans les délais prévus par la réglementation applicable.

6 – PAIEMENT

6.1 – Modalités de paiement

Toutes nos marchandises sont payables au comptant et en totalité à la livraison, telle que définie à l’article 4 « Livraison », selon les modalités indiquées sur la facture remise à l’acheteur.

6.1 – Modalités de paiement

Toutes les commandes passées directement sur notre site Internet sont payables en totalité au moment de leur validation.

Par dérogation à cette règle, les commandes faisant suite à un devis établi à la demande d’une commune ou d’une collectivité territoriale peuvent faire l’objet d’un règlement différé, selon les modalités convenues dans le devis accepté. Dans ce cadre, notre société transmettra la facture correspondante sur la plateforme de facturation électronique Chorus Pro, afin de permettre son traitement et son règlement par la collectivité concernée. Le règlement devra intervenir dans le délai indiqué sur le devis ou sur la facture correspondante.

6.2 – Réserve de propriété

Notre société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par l’acheteur.

En conséquence, en cas de défaut ou de retard de paiement, notre société se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits concernés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sans préjudice des autres recours dont elle dispose.

7 – GARANTIE

7.1 – Garantie commerciale

Les produits vendus ou mis à disposition par notre société dans le cadre d’une commande bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de douze (12) mois à compter de leur date de livraison, sauf durée différente expressément prévue dans les conditions particulières de vente.

Cette garantie commerciale s’applique aussi bien aux clients professionnels qu’aux clients particuliers, sans préjudice des garanties légales dont ces derniers peuvent bénéficier.

Elle couvre les défauts de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés, sous réserve que ces défauts ne résultent pas d’une mauvaise utilisation ou d’une cause exclue de la garantie.

Après examen du produit et constatation du défaut invoqué, notre société pourra, selon la nature du défaut et les conditions applicables, procéder à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit ou de la pièce défectueuse.

Les produits commercialisés par notre société sont conformes à la réglementation française applicable. Aucune garantie de conformité à une réglementation étrangère ne pourra être accordée, sauf engagement exprès et écrit de notre société.

7.2 – Exclusions de la garantie commerciale

Sont expressément exclus de la garantie commerciale, sans que cette liste soit limitative :

• Les accessoires, batteries et pièces d’usure, sauf défaut de fabrication ou disposition légale contraire ;
• Les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant ou d’un défaut d’entretien ;
• Les dommages résultant d’une négligence, d’un accident, d’une chute ou d’un choc ;
• Les dommages résultant d’une modification, d’une transformation, d’un démontage ou d’une réparation effectués sans l’accord préalable de notre société ;
• Les dommages résultant d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit ;
• Les dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, pertes de chance ou manques à gagner, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Les exclusions prévues au présent article concernent exclusivement la garantie commerciale et ne peuvent en aucun cas faire obstacle à l’application des garanties légales obligatoires.

7.3 – Garanties légales applicables aux clients particuliers

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, conformément aux conditions prévues par les dispositions légales applicables.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur et dans un délai maximal de trente (30) jours suivant sa demande.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé ou ne peut être réalisé dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions légales.

Garantie contre les vices cachés

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

7.4 – Garanties applicables aux clients professionnels

Les clients professionnels bénéficient de la garantie commerciale définie à l’article 7.1, dans les conditions et limites prévues au présent article.

Ils peuvent également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, sous réserve de remplir les conditions légales de mise en œuvre.

La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas aux ventes conclues avec des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

7.5 – Mise en œuvre de la garantie

Toute demande de prise en charge au titre de la garantie commerciale devra être adressée à notre société, accompagnée de la facture d’achat ou de tout justificatif permettant d’identifier la commande et le produit concerné.

Notre société pourra demander au client de retourner le produit afin de procéder à un examen technique permettant de déterminer l’origine du défaut signalé.

Les modalités de retour, de réparation ou de remplacement seront communiquées au client après examen de sa demande.

Les dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits dont bénéficient les clients en vertu des dispositions légales impératives applicables.

7.6 – Modalités de retour des produits sous garantie

Toute demande de retour d’un produit dans le cadre de la garantie commerciale devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de notre société.

Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l’accord préalable, exprès et écrit de notre société, dans le cadre de la garantie commerciale.

Pour les clients professionnels, les produits retournés dans nos locaux au titre de la garantie commerciale sont acheminés aux frais et risques du client. Après intervention, la réexpédition des produits chez le client est effectuée aux frais et risques de notre société.

Pour les clients particuliers, les frais de retour et de réexpédition sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables, notamment lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre.

Cette procédure de retour préalable ne saurait faire obstacle à l’exercice des garanties légales dont bénéficie le client.

7.7– Conditions et exclusions de garantie

La garantie commerciale pourra être refusée lorsque le défaut constaté résulte directement de l’une des situations suivantes :

• Les produits n’ont pas été stockés, entreposés, utilisés ou entretenus conformément aux règles de l’art, aux spécifications techniques du fabricant ou à leur notice d’utilisation ;
• Le caractère défectueux du produit résulte d’une modification, d’une réparation ou d’un remplacement effectué par un tiers non habilité ou non agréé par notre société ;
• Les produits ont été endommagés ou détériorés par une cause extérieure, notamment un acte de vandalisme, un accident, des intempéries ou tout autre événement extérieur ;
• La défaillance du produit résulte directement de son environnement d’utilisation, notamment de conditions particulières d’installation, de stockage ou d’exploitation non conformes aux préconisations techniques.

Pour les clients professionnels, le bénéfice de la garantie commerciale est également subordonné au respect des obligations contractuelles, notamment des conditions de paiement convenues.

Toutefois, un défaut de paiement ne saurait, à lui seul, priver le client des garanties légales auxquelles il pourrait prétendre.

Les exclusions mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’elles ont pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs reconnus aux clients particuliers par la législation en vigueur.

7.8 – Réparations et remplacements effectués par le client ou un tiers

Toute intervention, réparation ou tout remplacement de pièce effectué directement par le client ou par un tiers, sans accord préalable de notre société, ne pourra donner lieu à une prise en charge au titre de la garantie commerciale des frais engagés pour cette intervention.

Pour les clients professionnels, les frais de réparation ou de remplacement engagés sans accord préalable écrit de notre société ne seront pas remboursés, sauf disposition légale contraire ou accord écrit spécifique.

Pour les clients particuliers, cette disposition ne saurait faire obstacle aux droits résultant des garanties légales, notamment lorsque les conditions de leur mise en œuvre sont réunies.

7.9 – Durée de la garantie

Toute intervention réalisée au titre de la garantie commerciale ne saurait avoir pour effet de prolonger ou de renouveler automatiquement la durée initiale de cette garantie, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement écrit spécifique de notre société.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux règles légales de suspension, d’interruption ou de prolongation des délais applicables aux garanties légales, notamment à la garantie légale de conformité.

8 – SERVICE APRÈS-VENTE

8.1 – Prise en charge du service après-vente

En cas de dysfonctionnement, de panne ou de détérioration affectant un produit vendu ou mis à disposition par notre société dans le cadre d’une commande, et ne relevant pas des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV, le client pourra contacter le service après-vente de notre société, afin de solliciter une prise en charge.

Notre service après-vente procédera à une première analyse de la demande et déterminera les modalités de diagnostic du produit, soit dans nos ateliers, soit directement sur le site du client, selon la nature du dysfonctionnement constaté.

Les dispositions du présent article relatives aux prestations payantes ne s’appliquent pas aux interventions prises en charge au titre des garanties légales ou commerciales.

8.2 – Diagnostic et établissement du devis

Lorsqu’une intervention n’entre pas dans le cadre des garanties prévues à l’article 7, notre société pourra établir un devis de réparation ou de remplacement du produit concerné, sur la base du diagnostic réalisé par son technicien, soit dans nos ateliers, soit sur le site du client.

Le devis précisera, selon la nature de l’intervention, les prestations à réaliser, le coût des pièces nécessaires, la main-d’œuvre ainsi que les éventuels frais de déplacement.

Lorsque le diagnostic est réalisé sur le site du client, celui-ci est informé que le devis pourra notamment prévoir un second déplacement nécessaire à la réalisation de la réparation.

Les éventuels frais de diagnostic et de déplacement seront communiqués au client préalablement à toute intervention payante et soumis à son accord.

8.3 – Facturation du diagnostic et des déplacements

Lorsque le dysfonctionnement ou la panne ne relève pas d’une garantie légale ou commerciale, les prestations de diagnostic et, le cas échéant, les déplacements effectués par notre technicien pourront faire l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur, préalablement communiqués et acceptés par le client.

Cette facturation pourra être due indépendamment de l’acceptation ou du refus du devis de réparation, sous réserve que le client ait été préalablement informé de ces frais et les ait acceptés avant la réalisation de la prestation.

Dans l’hypothèse où, à l’issue du diagnostic, notre technicien constate que le dysfonctionnement ou la panne n’est pas lié à un défaut de nos produits, mais notamment à l’installation, à l’environnement ou aux conditions d’utilisation du client, les frais de déplacement et de diagnostic pourront être facturés selon les tarifs préalablement communiqués et acceptés.

Pour les clients professionnels, les frais de diagnostic et de déplacement sont facturés conformément aux conditions tarifaires convenues.

Pour les clients particuliers, aucune prestation payante ne sera réalisée sans information préalable sur son prix et accord exprès du client.

Aucun frais ne pourra être facturé au client lorsque l’intervention relève d’une prise en charge obligatoire au titre des garanties légales applicables.

8.4 – Acceptation du devis

L’acceptation du devis par le client ne sera prise en compte par notre société que si celui-ci nous est retourné dûment paraphé et signé, avec la mention « Bon pour accord », ou accepté par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve, notamment par voie électronique.

Le devis devra être accepté pendant sa durée de validité, fixée à un (1) mois à compter de sa réception par le client, sauf indication contraire expressément mentionnée sur celui-ci.

Toute intervention de réparation ou de remplacement payante ne pourra débuter qu’après acceptation expresse du devis par le client.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’une information préalable et, le cas échéant, d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du client.

8.5 – Refus du devis et absence de réponse

En cas de refus exprès du devis ou d’absence de réponse du client à l’expiration de sa durée de validité d’un (1) mois, aucune réparation ou prestation supplémentaire ne sera réalisée par notre société sans nouvel accord du client.

Lorsque le produit concerné se trouve dans nos ateliers, notre société en informera le client afin de convenir des modalités de restitution.

Les frais éventuels de stockage et de réexpédition pourront être facturés au client professionnel, sous réserve qu’ils aient été préalablement portés à sa connaissance et acceptés.

Pour les clients particuliers, aucun frais supplémentaire ne pourra être imposé sans information préalable et accord exprès, sous réserve des dispositions légales applicables.

La restitution ou la réexpédition du produit sera organisée selon des modalités convenues avec le client.

8.6 – Garantie des réparations effectuées par notre société

Notre société mettra en œuvre tous les moyens raisonnables dont elle dispose afin de remédier au dysfonctionnement ou à la panne constatés, dans le cadre de ses obligations contractuelles.

Les pièces remplacées et les interventions de réparation effectuées par notre société bénéficient d’une garantie commerciale de trois (3) mois à compter de la date de réalisation de l’intervention.

Cette garantie couvre exclusivement les défaillances affectant les pièces remplacées ou les opérations de réparation réalisées par notre société, sous réserve que le nouveau dysfonctionnement présente une identité avec celui ayant donné lieu à la première intervention et résulte de la même origine technique.

Le délai de trois (3) mois court à compter :

• En cas d’intervention dans nos ateliers, de la date de livraison du produit réparé au client ou de sa date de reprise par celui-ci ;
• En cas d’intervention sur le site du client, de la date figurant sur le rapport d’intervention établi et remis au client par notre technicien.

Cette garantie commerciale de réparation s’applique sans préjudice des garanties légales éventuellement applicables et ne saurait avoir pour effet de limiter les droits du client résultant de ces dernières.

8.7 – Prestations d’installation et de mise en service

Le client peut, au moment de la commande du produit ou ultérieurement, sous réserve de l’accord de notre société, bénéficier de prestations d’installation et de mise en service comprenant notamment :

• Le déplacement de notre technicien sur le site du client ;
• L’installation du produit ;
• Le raccordement et les vérifications nécessaires, lorsque ceux-ci sont prévus dans la prestation ;
• La mise en marche et la vérification du bon fonctionnement du produit.

Les prestations d’installation et de mise en service peuvent faire l’objet d’une facturation distincte du prix de vente du produit, notamment lorsque leur réalisation présente une complexité particulière ou nécessite des moyens techniques spécifiques.

Dans ce cas, un devis détaillé sera établi et communiqué au client avant toute intervention. L’installation ne débutera qu’après acceptation expresse du devis.

Le client reconnaît avoir été informé, au moment de sa commande, des caractéristiques essentielles du produit ainsi que des éventuelles conditions matérielles, techniques et environnementales nécessaires à son installation et à sa mise en service.

Le client peut solliciter notre société à tout moment afin d’obtenir les renseignements complémentaires qu’il estime nécessaires à la préparation de l’installation.

Il appartient au client de réaliser, avant l’intervention de notre technicien, les opérations préparatoires nécessaires à l’installation du produit, conformément aux spécifications techniques communiquées par notre société et aux règles de l’art.

Si, lors de l’intervention, notre technicien constate que l’environnement matériel ou technique du client ne répond pas aux conditions nécessaires à l’installation ou à la mise en service du produit, notre société en informera le client.

Dans cette hypothèse, l’intervention pourra être reportée ou suspendue jusqu’à la mise en conformité de l’environnement concerné. Tout déplacement supplémentaire ou toute prestation complémentaire susceptible d’être facturé fera l’objet d’une information préalable et d’un accord du client.

La responsabilité de notre société ne pourra être engagée pour les dommages résultant directement d’une non-conformité de l’environnement matériel ou technique du client, lorsque celle-ci est imputable au client et sous réserve que notre société ait respecté son obligation d’information et de conseil.

Cette disposition ne saurait exonérer notre société de sa responsabilité en cas de faute, de négligence ou de mauvaise exécution de ses propres prestations.

9 – TRANSFERT DES RISQUES

9.1 – Clients professionnels

Pour les ventes conclues avec des clients professionnels, le transfert des risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction des produits intervient au moment de leur remise au transporteur chargé de leur acheminement ou, en cas d’enlèvement direct, dès leur sortie de nos entrepôts et leur mise à disposition du client.

À compter de ce transfert, les risques liés au transport et à la conservation des produits sont supportés par le client professionnel, sous réserve des responsabilités pouvant incomber au transporteur ou à notre société en application des dispositions légales et contractuelles applicables.

9.2 – Clients particuliers

Pour les ventes conclues avec des clients particuliers, le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par notre société, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le client particulier confie le transport à un transporteur autre que celui proposé par notre société, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à ce transporteur, conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation.

9.3 – Réception des produits

À la réception des produits, le client est invité à vérifier leur état apparent et leur conformité à la commande.

En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, notamment de colis endommagé, de produit détérioré ou de marchandise manquante, le client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à en informer notre société dans les meilleurs délais.

Cette démarche ne saurait toutefois avoir pour effet de priver le client particulier de ses droits au titre des garanties légales applicables.

10 – ANNULATION DE LA COMMANDE

10.1 – Principe général

Toute commande acceptée par notre société constitue un engagement contractuel ferme entre les parties.

Toute demande d’annulation formulée par le client après acceptation de la commande devra être adressée à notre société par écrit. L’annulation ne sera effective qu’après confirmation écrite de notre société, sous réserve des droits légaux dont bénéficie le client.

Les conditions d’annulation diffèrent selon que le client agit en qualité de professionnel ou de particulier.

10.2 – Annulation par un client professionnel

En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande par un client professionnel après son acceptation par notre société, pour quelque motif que ce soit, hors cas de force majeure reconnu par la réglementation applicable, notre société pourra appliquer une indemnité forfaitaire d’annulation correspondant à vingt pour cent (20 %) du montant total hors taxes de la commande annulée.

Cette indemnité a pour objet de compenser les frais administratifs, commerciaux, logistiques et les éventuels engagements pris par notre société pour l’exécution de la commande.

Cette indemnité pourra être majorée lorsque notre société justifie d’un préjudice distinct et supplémentaire, dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.

En tout état de cause :

• Aucune annulation ne pourra être acceptée à compter des sept (7) jours précédant la date de livraison prévue, sauf accord écrit de notre société ou disposition légale contraire.
• Pour les commandes spécifiques portant sur des produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou spécialement approvisionnés pour le client, aucune annulation ne pourra être acceptée après validation de la commande par le client, sauf accord écrit de notre société ou disposition légale contraire.

En cas d’annulation exceptionnelle acceptée par notre société, les frais et engagements déjà engagés pourront être facturés au client, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

10.3 – Annulation par un client particulier

Pour les clients particuliers, toute demande d’annulation est soumise aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Lorsque le client particulier bénéficie d’un droit légal de rétractation, notamment dans le cadre d’une vente à distance ou hors établissement, il peut exercer ce droit dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales applicables, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour les commandes conclues en magasin, ou lorsque le client ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation, toute demande d’annulation après acceptation de la commande sera soumise à l’accord de notre société.

Dans cette hypothèse, notre société pourra demander une indemnisation raisonnable et proportionnée aux frais effectivement engagés et au préjudice éventuellement subi du fait de l’annulation, sous réserve des dispositions légales applicables.

La règle interdisant les annulations à compter des sept (7) jours précédant la livraison ne pourra en aucun cas faire obstacle à l’exercice d’un droit légal de rétractation.

10.4 – Commandes spécifiques, sur mesure ou personnalisées

Les commandes portant sur des produits fabriqués selon les spécifications du client, nettement personnalisés ou spécialement adaptés à ses besoins font l’objet de conditions particulières.

Pour les clients professionnels, aucune annulation ne pourra être acceptée après validation de la commande, sauf accord écrit de notre société ou disposition légale contraire.

Pour les clients particuliers, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, pour ces commandes spécifiques, toute demande d’annulation après validation sera soumise à l’accord de notre société.

En cas d’annulation acceptée, les frais de fabrication, d’approvisionnement, de personnalisation et les autres dépenses effectivement engagées pourront être pris en compte dans le calcul de l’indemnisation due, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

10.5 – Force majeure

Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée lorsque l’inexécution ou l’annulation de la commande résulte d’un cas de force majeure répondant aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil.

Les conséquences de la force majeure sur l’exécution ou la résolution de la commande seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

11 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

11.1 – Autorisations et conditions d’utilisation des produits

Le client est tenu de vérifier et d’obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives ou réglementaires nécessaires à l’installation et à l’utilisation des produits sur son site, lorsque ces autorisations relèvent de sa responsabilité.

Il appartient également au client de s’assurer que les conditions matérielles, techniques et environnementales de son installation permettent une utilisation conforme des produits, dans le respect des préconisations du fabricant et de la réglementation applicable.

Le client est responsable des dommages résultant directement d’une utilisation non conforme des produits, d’un défaut d’entretien, d’une installation inadaptée ou du non-respect des consignes de sécurité, dès lors que ces circonstances lui sont imputables.

Cette disposition ne saurait exonérer notre société de sa responsabilité en cas de défaut du produit, de manquement à ses obligations contractuelles ou légales, ou de faute qui lui serait imputable.

Le transfert des risques s’effectue conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV.

11.2 – Choix et utilisation des produits

Le client est responsable du choix des produits commandés au regard de l’utilisation qu’il souhaite en faire, sous réserve des obligations d’information et de conseil incombant à notre société.

Notre société met à disposition du client les informations relatives aux caractéristiques essentielles, aux conditions d’utilisation et aux spécifications techniques des produits commercialisés.

Le client peut interroger notre société à tout moment afin d’obtenir les renseignements complémentaires qu’il estime nécessaires pour déterminer quels produits correspondent à ses besoins.

Pour les clients professionnels, il appartient à ces derniers de vérifier l’adéquation des produits à leurs besoins spécifiques et aux contraintes propres à leur activité, sous réserve des obligations de conseil et d’information applicables à notre société.

Pour les clients particuliers, notre société demeure tenue de ses obligations légales d’information précontractuelle et de conformité. Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficient les consommateurs.

11.3 – Quantité et conditionnement des produits commandés

Le client est responsable de la vérification des quantités de produits qu’il souhaite commander.

Lorsque les produits sont commercialisés par lot, conditionnement ou unité de vente indivisible, les caractéristiques de ce conditionnement sont précisées sur le devis, le bon de commande, la fiche produit ou tout autre document commercial communiqué au client.

La commande d’un lot ou d’un conditionnement indivisible implique l’achat de l’ensemble des produits composant celui-ci.

Le client est invité à vérifier les quantités et les modalités de conditionnement avant la validation définitive de sa commande.

11.4 – Fiches techniques et fiches de données de sécurité

Les fiches techniques et fiches de données de sécurité (FDS) des produits figurant sur notre site internet ou communiquées par notre société sont susceptibles d’être actualisées par les fabricants ou fournisseurs.

Les documents disponibles en ligne peuvent ainsi faire l’objet de mises à jour afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou des modifications apportées aux produits.

Le client peut solliciter à tout moment notre société afin d’obtenir une fiche technique ou une fiche de données de sécurité actualisée.

Lorsque cela est nécessaire, notre société se rapprochera de ses fournisseurs ou fabricants afin d’obtenir la dernière version disponible et la transmettra au client dans les meilleurs délais.

Notre société s’engage à communiquer les informations et documents dont la transmission est obligatoire en vertu de la réglementation applicable, notamment les fiches de données de sécurité lorsqu’elles sont requises.

Le client s’engage, pour sa part, à prendre connaissance des informations communiquées et à respecter les précautions d’emploi, de stockage, de manipulation et de sécurité indiquées dans ces documents.

11.5 – Revente des produits

Pour les clients professionnels souhaitant revendre les produits achetés auprès de notre société, il leur appartient de vérifier que les conditions de revente, de commercialisation, de stockage et de distribution respectent la réglementation applicable sur le territoire concerné.

Les produits commercialisés par notre société sont destinés à être conformes à la réglementation française applicable à la date de leur commercialisation, sous réserve des conditions normales de stockage, de conservation et d’utilisation.

Le client professionnel souhaitant procéder à une revente à l’étranger doit vérifier que les produits concernés répondent aux exigences réglementaires applicables dans le pays de destination.

Il lui appartient également de vérifier les éventuelles obligations spécifiques liées à l’importation, à l’étiquetage, à la documentation technique, à la sécurité et à la commercialisation des produits sur le territoire concerné.

Ces obligations ne sauraient toutefois exonérer notre société de ses propres responsabilités légales et contractuelles, notamment concernant la conformité des produits qu’elle commercialise.

Les dispositions du présent article relatives à la revente concernent principalement les clients professionnels et ne s’appliquent aux clients particuliers.

12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 – Principe général

Notre société s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec le soin et la diligence requis, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La responsabilité de notre société ne pourra être engagée qu’en cas de manquement à ses obligations contractuelles ou légales, de faute ou de négligence qui lui serait imputable, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le client demeure responsable des conséquences résultant d’une utilisation des produits non conforme à leur destination, aux préconisations du fabricant ou aux consignes de sécurité communiquées, lorsque ces circonstances lui sont imputables.

12.2 – Dommages indirects

Dans le cadre des ventes conclues avec des clients professionnels, notre société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité des produits, notamment :

• Les pertes d’exploitation ;
• Les pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices ;
• Les pertes de clientèle ;
• Les pertes de marchés ou de contrats ;
• Les pertes de chance ;
• Les manques à gagner ;
• Les préjudices commerciaux ou immatériels indirects.

Cette exclusion s’applique dans les limites autorisées par la réglementation applicable et ne concerne pas les dommages résultant d’une faute lourde ou dolosive, d’un manquement à une obligation essentielle ou d’une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Pour les clients particuliers, aucune exclusion de responsabilité ne pourra avoir pour effet de limiter les droits résultant des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.

12.3 – Dommages corporels et matériels

Notre société ne saurait être tenue responsable des dommages corporels ou matériels résultant directement d’une utilisation anormale, inadaptée ou non conforme des produits par le client, d’un défaut d’entretien, d’une installation non conforme ou du non-respect des consignes de sécurité, lorsque ces circonstances lui sont imputables.

Toutefois, notre société demeure responsable des dommages résultant d’un défaut des produits, d’une faute qui lui serait imputable ou d’un manquement à ses obligations légales et contractuelles.

Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de notre société dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en matière de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.

12.4 – Plafonnement de responsabilité entre professionnels

Dans le cadre des relations commerciales avec les clients professionnels, et sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité contractuelle de notre société pourra être plafonnée à un montant correspondant au total hors taxes des commandes facturées au client concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Ce plafond s’applique tous faits générateurs confondus sur la période considérée, dans la limite des responsabilités pouvant légalement faire l’objet d’un plafonnement.

Ce plafonnement ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommages corporels, de responsabilité du fait des produits défectueux ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

12.5 – Dispositions applicables aux clients particuliers

Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de priver les clients particuliers des droits et recours dont ils bénéficient en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables.

En particulier, elles ne sauraient limiter les garanties légales, la responsabilité de notre société au titre des produits défectueux, ni les droits des consommateurs en cas de manquement de notre société à ses obligations légales ou contractuelles.

Les éventuelles limitations de responsabilité ne s’appliquent aux clients particuliers que dans la mesure où elles sont expressément autorisées par la réglementation applicable.

13 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

13.1 – Principe de réserve de propriété

Les marchandises et produits vendus par notre société sont soumis à une clause de réserve de propriété conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.

En conséquence, le transfert de propriété des produits au client est expressément subordonné au paiement intégral du prix convenu, en principal, frais et accessoires éventuels.

Notre société conserve ainsi la pleine propriété des produits livrés jusqu’au règlement effectif et intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande concernée.

La présente clause s’applique aussi bien aux clients professionnels qu’aux clients particuliers, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

13.2 – Transfert des risques

La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction des produits, lequel intervient conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV.

Ainsi, pour les clients professionnels, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues à l’article 9.1.

Pour les clients particuliers, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions de l’article 9.2 et aux règles impératives du Code de la consommation.

Le client demeure tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des produits dont il a la garde, dès le transfert des risques.

13.3 – Modalités de paiement

Le paiement ne sera considéré comme définitivement réalisé qu’après encaissement effectif des sommes dues par notre société.

La remise d’un chèque, d’une traite, d’un effet de commerce ou de tout autre instrument de paiement ne constitue pas un paiement effectif tant que celui-ci n’a pas été définitivement encaissé.

Jusqu’au règlement intégral du prix, la réserve de propriété demeure applicable aux produits concernés, ainsi qu’aux garanties qui lui sont attachées.

13.4 – Conservation et identification des produits

Tant que le prix n’aura pas été intégralement réglé, le client devra conserver les produits dans des conditions permettant leur identification et leur individualisation.

Dans la mesure du possible, les produits devront être conservés séparément des marchandises appartenant au client ou provenant d’autres fournisseurs, afin de permettre leur identification et leur éventuelle restitution.

Le client s’engage à ne pas dissimuler, transformer ou détériorer volontairement les produits faisant l’objet de la présente clause.

Il devra également prendre toutes les précautions nécessaires à leur bonne conservation jusqu’au transfert définitif de propriété.

13.5 – Revente des produits par les clients professionnels

Sauf accord préalable, exprès et écrit de notre société, le client professionnel ne pourra procéder à la revente, à la cession ou à la mise à disposition à un tiers des produits dont le prix n’a pas été intégralement réglé.

Lorsque notre société autorise expressément la revente des produits avant leur paiement intégral, le client professionnel s’engage à informer notre société de cette opération et à lui communiquer, sur demande, les renseignements nécessaires à l’identification des marchandises revendues et des créances correspondantes.

Conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, en cas de revente des produits avant le paiement intégral de leur prix, la créance du client professionnel sur son propre acheteur se substitue aux produits revendus, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Notre société pourra ainsi exercer ses droits sur les créances correspondant au prix de revente des produits concernés, dans la limite des sommes restant dues.

13.6 – Droit de revendication et restitution des produits

En cas de défaut de paiement à l’échéance, notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété et exercer son droit de revendication sur les produits concernés, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Le client devra alors permettre à notre société de récupérer les produits concernés et faciliter leur identification ainsi que leur restitution.

Les éventuels frais de récupération et de transport seront supportés conformément aux dispositions légales applicables.

La mise en œuvre de la présente clause ne prive pas notre société de la possibilité de réclamer le paiement des sommes restant dues ou d’exercer toute autre action légalement ouverte à son encontre.

13.7 – Obligations d’information du client

Le client s’engage à communiquer à notre société, sur simple demande, toutes les informations utiles permettant de vérifier l’état, la localisation et les conditions de conservation des produits faisant l’objet de la réserve de propriété.

Pour les clients professionnels, cette obligation concerne également, lorsque cela est applicable, les opérations de revente autorisées et les créances correspondantes.

Le client s’engage à informer notre société de toute mesure susceptible d’affecter les droits de propriété de celle-ci sur les produits concernés, notamment en cas de saisie, de procédure collective ou de revendication par un tiers.

La présente clause est opposable au client sous réserve de son acceptation écrite au plus tard au moment de la livraison des produits, conformément aux dispositions légales applicables.

14 – MISE À DISPOSITION

14.1 – Propriété des appareils

Les appareils distributeurs mis à disposition du client demeurent la propriété exclusive de notre société. Leur mise à disposition ne constitue en aucun cas une vente ou un transfert de propriété.

14.2 – Conditions d’utilisation

Les appareils distributeurs sont mis à disposition pour être utilisés exclusivement avec les consommables commercialisés par notre société, sauf accord écrit préalable de celle-ci.

Le client s’engage à utiliser les appareils conformément à leur destination, aux consignes d’installation et d’utilisation communiquées, ainsi qu’aux éventuelles notices techniques. Il s’interdit de les modifier, de les déplacer ou de les faire réparer par un tiers sans notre accord préalable, sauf nécessité liée à la sécurité ou disposition légale impérative.

14.3 – Garde et responsabilité

À compter de la remise de l’appareil et jusqu’à sa restitution effective, le client en assure la garde et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires à sa conservation et à son bon fonctionnement.

Le client est responsable des pertes, vols, détériorations ou dommages causés à l’appareil lorsqu’ils résultent de sa faute, de sa négligence, d’une utilisation non conforme ou du fait des personnes dont il répond.

Cette responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant de l’usure normale, d’un vice propre de l’appareil, d’un défaut de fabrication, d’un cas de force majeure ou d’une cause non imputable au client.

14.4 – Restitution

À la première demande de notre société, ou à la fin de la relation commerciale lorsque la mise à disposition prend fin, le client s’engage à restituer l’appareil dans un état conforme à une utilisation normale, compte tenu de son usure.

Les modalités et les éventuels frais de restitution sont communiqués au client préalablement. En cas de non-restitution ou de détérioration imputable au client, notre société pourra demander réparation du préjudice effectivement subi, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D’INTERROMPRE NOS LIVRAISONS

En cas de grève des transports, de grève au sein de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’émeutes, de conflits armés, d’attentats, de catastrophes naturelles, d’incendies, de pandémies, de pénuries de matières premières ou d’énergie, ou de tout autre événement répondant à la définition de la force majeure prévue à l’article 1218 du Code civil, notre société pourra suspendre temporairement l’exécution de ses obligations, notamment ses livraisons.

En cas d’empêchement temporaire, les obligations concernées seront suspendues pendant toute la durée de l’événement.

En cas d’empêchement définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Notre société s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences sur les commandes en cours.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée lorsque les conditions légales de la force majeure sont réunies, sans préjudice des droits dont bénéficient les consommateurs en vertu des dispositions légales applicables.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 – Clients professionnels

Tous les litiges ou contestations relatifs à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des commandes passées auprès de notre société feront l’objet d’une recherche préalable de solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toutefois, lorsque les conditions prévues à l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, notamment lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçants et que la présente clause est spécifiée de façon très apparente, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social de notre société.

16.2 – Clients particuliers

Pour tout litige avec un client particulier agissant en qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale et matérielle des juridictions s’appliqueront.

Le consommateur conserve la possibilité de saisir les tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Il peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à notre société.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des opérations d’achat et de vente qui en découlent sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, les relations commerciales sont régies par les dispositions du droit français applicables aux relations entre professionnels.

Pour les clients particuliers, les dispositions du Code de la consommation ainsi que l’ensemble des règles impératives de protection des consommateurs demeurent pleinement applicables.

Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne pourra avoir pour effet de priver le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu de la législation française et européenne.